Conditions générales de vente

Version en vigueur au 24 septembre 2026.

Article 1 – Identification du prestataire

CLIC VALLEY, SASU à capital variable au capital social de 6 000 €, RCS Marseille 981 492 648, siège social : 7 chemin de l’Ancien Criblage, 13950 Cadolive. N° TVA intracommunautaire : FR82 981492648.
Magasin : Centre commercial de l’Adrech, Chemin de l’Adrech, 13119 Saint-Savournin.
Téléphone : 04 22 91 00 01 – Contact écrit : formulaire de contact.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par CLIC VALLEY (diagnostic, réparation, micro-soudure, récupération de données, reconditionnement, transfert de données, dépannage à domicile ou sur site) et à toutes les ventes de matériel (neuf, reconditionné ou d’occasion), auprès de clients particuliers (« consommateurs ») comme professionnels.

Elles sont affichées en magasin, consultables sur clicvalley.com et remises sur simple demande. Le dépôt d’un appareil, l’acceptation d’un devis ou la commande d’une intervention vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs « à partir de » affichés en magasin ou sur le site sont indicatifs : le prix définitif dépend du modèle, de la pièce et de l’état de l’appareil, et il est précisé sur le devis. Les frais de déplacement éventuels sont annoncés avant toute intervention à domicile ou sur site.

Article 4 – Prise en charge de l’appareil

Lors du dépôt, un bon de prise en charge est remis au client. Il indique l’appareil, son état apparent, la panne déclarée et les accessoires laissés. Le client conserve ce bon, qui lui sera demandé lors du retrait.

Le client déclare être propriétaire de l’appareil ou autorisé par son propriétaire à le confier.
Il retire au préalable carte SIM, carte mémoire, coque et accessoires non nécessaires ; CLIC VALLEY ne répond pas des accessoires non mentionnés sur le bon.
Il communique, s’il le souhaite, le code de déverrouillage nécessaire aux tests. À défaut, certains contrôles ne pourront pas être réalisés avant et après réparation.
Un appareil verrouillé par un compte (iCloud, Google…) ne peut être débloqué qu’avec les identifiants de son propriétaire.

Article 5 – Diagnostic et devis

Le diagnostic d’un ordinateur est facturé 35 € TTC. Ce montant est déduit du prix de la réparation si le devis est accepté. Les autres tarifs de diagnostic éventuels sont indiqués avant la prise en charge.

Aucune réparation n’est engagée sans l’accord du client sur le devis (signature, e-mail, SMS ou accord écrit équivalent). Le devis est valable 30 jours. Si une panne supplémentaire est découverte pendant l’intervention, un nouveau devis est soumis au client avant de poursuivre. En cas de refus du devis, l’appareil est restitué dans l’état où il a été confié, contre paiement du diagnostic le cas échéant.

Article 6 – Pièces détachées

Selon la disponibilité et le choix du client, les pièces utilisées peuvent être d’origine, compatibles de qualité équivalente, ou issues de l’économie circulaire (reconditionnées ou de réemploi). La nature de la pièce est indiquée sur le devis.

Conformément à l’article L. 224-109 du Code de la consommation, CLIC VALLEY propose, pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles, des pièces issues de l’économie circulaire lorsqu’elles sont disponibles dans un délai compatible avec la réparation. Le choix du client est recueilli par écrit ; la fourniture reste soumise à la disponibilité, au délai et au prix de la pièce.

Les pièces remplacées sont rendues au client sur demande formulée au dépôt. À défaut, elles sont recyclées via la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Article 7 – Données et confidentialité

Avant tout dépôt, le client est invité à sauvegarder ses données. Une intervention matérielle ou logicielle peut, dans certains cas, entraîner leur perte (par exemple lors d’une réinitialisation ou du remplacement d’un support défectueux). Si une réinitialisation est nécessaire, le client en est informé au préalable.

CLIC VALLEY n’accède aux données du client que dans la stricte mesure nécessaire à l’intervention et s’engage à ne jamais les copier, conserver ou divulguer, sauf demande expresse du client (sauvegarde, transfert ou récupération de données).

La récupération de données et le transfert de données sont des prestations soumises à une obligation de moyens : le résultat dépend de l’état du support et ne peut être garanti. Les conditions de facturation en cas d’échec sont précisées sur le devis.

Article 8 – Limites propres à la réparation

Après ouverture d’un appareil, son étanchéité d’origine (norme IP) ne peut plus être garantie.
Les appareils oxydés, ayant subi un choc important ou déjà ouverts par un tiers peuvent présenter des pannes secondaires, apparaissant pendant ou après l’intervention, qui ne sont pas imputables à CLIC VALLEY.
Les interventions de micro-soudure et de réparation de carte mère relèvent d’une obligation de moyens, compte tenu de leur nature.
Sur certains appareils (notamment Apple), le remplacement d’une pièce peut entraîner un message « pièce inconnue » ou la perte de fonctions liées au constructeur (True Tone, Face ID/Touch ID, état de la batterie…). Le client en est informé avant réparation lorsque ce risque existe.

Article 9 – Délais

Les délais de réparation communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Le client est informé de tout retard significatif.

Article 10 – Retrait et paiement

Le client est prévenu dès que son appareil est prêt. Le retrait se fait en magasin, sur présentation du bon de prise en charge ou d’une pièce d’identité. Le paiement intervient au retrait, par carte bancaire ou en espèces (dans la limite légale). Jusqu’au paiement complet, CLIC VALLEY peut retenir l’appareil (droit de rétention, article 2286 du Code civil).

Article 11 – Appareils non retirés

Si l’appareil n’est pas récupéré après l’avis de fin d’intervention ou de refus du devis, le client est relancé par téléphone, SMS ou e-mail. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, un appareil non retiré dans un délai d’un an pourra, sur autorisation du juge, être vendu aux enchères publiques ou, s’il est sans valeur, détruit.

Article 12 – Interventions à domicile ou sur site

Les interventions au domicile des particuliers ou sur le site des professionnels donnent lieu à des frais de déplacement communiqués à l’avance. Le client garantit l’accès au matériel, la présence d’une personne habilitée, la sauvegarde préalable de ses données et la détention des licences des logiciels concernés.

Droit de rétractation (consommateurs). Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, e-mail ou formulaire) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

S’il demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25).
Le droit de rétractation ne s’applique pas à une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès, ni aux travaux de réparation urgents réalisés à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-28).

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de CLIC VALLEY, Centre commercial de l’Adrech, Chemin de l’Adrech, 13119 Saint-Savournin :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : … / Nom du consommateur : … / Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) : … / Date : …

Article 13 – Vente de matériel

Les ordinateurs reconditionnés ou d’occasion sont vendus avec la description de leur état et de leur configuration. Le matériel reste la propriété de CLIC VALLEY jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les ventes en magasin ne donnent pas droit à rétractation, sauf geste commercial expressément accordé.

Article 14 – Garantie commerciale des réparations

Toute réparation effectuée par CLIC VALLEY est garantie 3 mois à compter du retrait de l’appareil, pièce et main-d’œuvre, pour la même panne et la ou les pièces remplacées. La garantie couvre la remise en état gratuite en magasin.

Sont exclus de cette garantie : la casse, les chocs, l’oxydation ou le contact avec un liquide survenus après l’intervention, l’ouverture de l’appareil par un tiers, une mauvaise utilisation, ainsi que les problèmes logiciels, virus et pannes sans rapport avec la réparation effectuée.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 15 – Garanties légales (vente de biens)

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, dont les biens reconditionnés, cette présomption est limitée aux douze premiers mois.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement intégral contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la mise en conformité intervient après trente jours ou lui occasionne un inconvénient majeur, si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.

Ces dispositions sont prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 € (article L. 241-5).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). La responsabilité de CLIC VALLEY envers un client professionnel est limitée au montant de la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte d’exploitation ou de données.

Article 17 – Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, informations sur l’appareil) servent uniquement au suivi de la prestation, à la facturation et au respect des obligations légales. Leur traitement est détaillé dans les mentions légales.

Article 18 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à CLIC VALLEY en magasin, par téléphone ou via le formulaire de contact. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CLIC VALLEY. Médiateur désigné : adhésion en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page et sont communiquées sur simple demande.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal des activités économiques de Marseille.